A
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Une convention collective est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, qui contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Elle concerne des aspects tels que le contrat de travail, l’hygiène, les congés, les salaires, la classification, le licenciement, etc.
La commission sociale groupe est une instance d’information et de dialogue qui a pour objet d’identifier et d’évoquer les thèmes sociaux et économiques communs aux entreprises du Groupe.
Elle est composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative (le coordinateur central et 2 membres élus) ainsi que de 3 représentants de la Direction.
C’est à ce niveau que se négocient tous les accords applicables au niveau du Groupe.
Le congé de formation est une autorisation de quitter son travail pour suivre une formation, avec perception intégrale du salaire. Il s’agit d’un droit acquis par les employés sous condition d’ancienneté, qui leur permet de suivre une formation sur leur temps de travail.
Les congés exceptionnels sont des jours de congés accordés pour des événements personnels ou familiaux12.Les raisons pour lesquelles on peut demander des congés exceptionnels sont :
- Mariage ou PACS (personnel ou d’un enfant)
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Décès d’un proche
- Convenances personnelles
- etc…
Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel dont la mission principale consiste à défendre l’emploi et les conditions de travail des salariés, veiller à la préservation de leur santé et de leur sécurité et s’assurer du respect du droit du travail.
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
La CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE). Elle est chargée de traiter des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT est mise en place obligatoirement dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Elle a pour objectifs principaux de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
La CSSCT peut prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.
Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contre partie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place per convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses ou encore des heures supplémentaires. Le salarié peut l’utiliser soir pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.
Le congé payé est une période d’arrêt de travail d’un salarié durant laquelle l’employeur le paie comme s’il était en poste. Chaque salarié a droit à 2 jours et demi par mois travaillé. Les congés payés sont des périodes pendant lesquelles un salarié ne travaille pas tout en étant payé par son employeur. Un salarié n’a pas le droit de travailler pendant ses congés payés, car il s’agit d’une période de repos.
D
E
F
G
La GEPP (gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est une solution de gestion RH qui a pour objectif de remédier aux problématiques des métiers et aux passerelles entre les métiers, et non plus seulement aux compétences des collaborateurs.
Les outils de la GEPP reposent des ressources humaines se concentreront davantage sur le fait de mettre en place une stratégie de l’emploi sur le long terme, notamment en encourageant la formation professionnelle en continu dans l’entreprise pour capitaliser sur les compétences des salariés.
H
Les heures de délégation sont un temps accordé au représentant du personnel pour s’absenter de son poste de travail sans impact sur sa rémunération. Ce temps passé en “délégation” est considéré comme du temps de travail effectif et payé normalement. Les heures de délégation sont allouées aux représentants du personnel, tels que les membres de la délégation du CSE, CE, DP.
I
L’inaptitude professionnelle est une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions. Elle est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mental) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Le médecin du travail l’assortit d’indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié.
Dès lors que vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, vous êtes en « incapacité de travail ». Cette impossibilité peut être de nature physique ou psychique.
Cette incapacité de travail peut être temporaire ou permanente (= définitive) : tout dépend du caractère réversible ou non de l’accident qui a entraîné votre incapacité de travail.
Cette incapacité peut être la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Mais elle peut aussi avoir pour cause un accident ou une maladie non professionnels.
L’intéressement consiste, pour les employeurs qui auront conclu un accord en ce sens ou ceux qui, dans les cas prévus par la loi, l’auront mis en place par décision unilatérale (voir précisions ci-dessous), à verser aux salariés un complément de rémunération fondé sur la réalisation d’objectifs ou de performances. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail. En aucun cas, les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire.
J
K
L
Accords favorisant le maintien et l’emploi de personnes en situation de handicap au sein du groupe Lactalis.
Exemples d’actions mises en place :
- Actions de maintien dans l’emploi,
- Aménagements de poste de travail,
- Sensibilisation du personnel,
- Facilitation des reconnaissances,
- Formations.
M
Le médecin du travail est un professionnel de la santé spécialisé dans la relation entre santé et travail. Il a un rôle exclusivement préventif et intervient auprès des entreprises pour supprimer ou minimiser les facteurs de risque, surveiller la santé des travailleurs et éviter toute altération de la santé du fait du travail. Il s’adapte aux conditions de travail et aux possibilités d’emploi des collaborateurs.
La majoration de salaire est une augmentation du salaire de base pour les heures supplémentaires effectuées. Le taux de majoration peut être fixé par dispositions conventionnelles et est généralement de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 e de la durée de travail fixé dans le contrat. Les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum. Les heures complémentaires font l’objet d’une majoration de salaire.
N
La négociation annuelle obligatoire appelée plus communément “NAO” est une réunion obligatoire qui regroupe tous les ans un représentant syndical et l’employeur d’une entreprise ou son représentant. Cette négociation sert à aborder différents thèmes afin de favoriser le dialogue social et mettre en place des accords au sein de l’entreprise.
Les NAO groupe sont négocié par les membres de la CSG où sont généralement négocié les augmentations générales, ou des éléments qui affecteront le groupe ou une division entière.
Les NAO Site sont négocié par les CSE pour leur propre site. Cela peut aller à des augmentations individuelles, de l’infrastructures ou encore de la QVT.
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La pénibilité au travail est définie par le Code du travail comme l’état d’une personne soumise à un risque dans le cadre de l’exercice de son activité, susceptible de lui provoquer un problème de santé : contraintes physiques, contraintes liées à l’environnement ou au rythme de travail. Elle se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou PER d’entreprise collectif ou PERECO, est un contrat mis à disposition par une entreprise pour ses salariés. Ce placement long terme permet aux salariés de se constituer un revenu complémentaire pour la retraite.
La prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage ».
Cette prime se déclenche lorsque les salariés sont rappelés afin qu’ils assurent un travail un jour où ils sont prévus en repos, et ce moins de 3 jours (72h) avant en générale, ou pour les salariés dont l’heure de début de travail serait décalée. D’autres conditions de déclenchement peuvent être ajoutés avec des accord sites.
Le panier repas ou la prime de panier est une indemnité versée aux employés pour les aider en ce qui concerne les frais de restauration. Cette prime de panier est attribuée à tous les employés sans distinction de salaire ni de statut.
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L’accord de participation précise comment les sommes sont placées.
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La qualité de vie au travail ou QVT désigne les différents programmes mis en place par les entreprises pour améliorer le confort de leurs collaborateurs en vue d’accroître à la fois leur bien-être et leur performance professionnels.
La QVT repose donc à la fois sur des actions à portée individuelles et collectives pour améliorer :
- Les conditions de travail.
- La qualité de vie au travail.
- La performance de l’entreprise.
Par exemple, elle s’applique à l’organisation des services internes, à l’environnement général des salariés, à la pertinence des missions confiées, à la place donnée à la parole des collaborateurs, au confort des postes de travail ou encore à des avantages externes facilitant la vie de tous.
R
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
- l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
- l’obligation d’emploi ;
- l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (lien vers la fiche « Handicap : accès à la fonction publique ») ;
- les aides de l’Agefiph (lien vers la fiche « Les aides de l’Agefiph »).
S
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Une visite de reprise est une visite médicale obligatoire. C’est un examen par le médecin du travail soit le jour de la reprise effective au poste de travail, soit dans un délai de huit jours suivant votre retour au travail.